Tu avais commenté, Saba, le jugement rendu par le TGI de Lille, il y a quelques mois, qui fit couler tant d'encre. J'imagine que tu as suivi avec la même attention l'arrêt, non encore publié à ma connaissance, de la cour d'appel de Douai, qui a infirmé la décision de première instance. On verra si l'une des parties se pourvoit en cassation ou s'ils préféreront s'engager dans un divorce - par consentement mutuel ?
Jules formule à l'égard de l'arrêt de la cour d'appel des reproches qui me semblent bien refléter une partie de l'esprit de la doctrine juridique actuel, pour qui le droit des nullités du mariage ressemble excessivement à celui des contrats. Ils ont la même origine, certainement mais pour autant, le mariage est une institution publique et sociale qui n'a pas tout à fait les mêmes caractéristiques que le contrat. Il me semble que c'est ce sont les idées que tu développais, non ?
Il est probable cependant que l'affaire s'arrête là. Maître Labbé, l'avocat du demandeur n'a pas tout à fait agit dans l'intérêt de son client en décidant de se faire un peu de publicité en publiant cette décision dans la revue Dalloz (par où elle a aterri dans le débat public). S'il s'était abstenu, la décision de première instance n'aurait jamais été attaquée et chacun des membres du couple vivrait sa vie. Peut-être que son client va se lasser de la procédure et que, en définitive, un bon consentement mutuel devrait faire l'affaire. L'affaire n'aura pas été portée devant la cour de cassation.
On peut le regretter, d'autant qu'il existe une procédure faite pour ça : le pourvoi dans l'intérêt de la loi. Je ne sais pas pourquoi la Chancellerie n'a pas choisi cette voie - le procureur général, sur la demande du garde des sceaux, saisit la cour de cassation, qui peut simplement constater que la loi a été violée mais ne peut remettre en cause le fond de la décision -, permettant de dire le droit tout en respectant une décision qui était humainement sage.
La trahison de la fraternité
Il y a 3 jours
1 commentaire:
j'étais bien partie du droit commun des contrats (appréciation in concreto de l'erreur sur les qualités essentielles), pour évoquer ensuite les réticences des tribunaux à admettre ce qui n'était pas communément admis, et le logique coup d'oeil jeté par le parquet à tout ce qui touche l'institution du mariage.
On est comme toujours partagé entre une tendance libérale donnant tout pouvoir à la seule volonté des époux, et une tendance plus interventionniste avec le bras armé qu'est le parquet défendant si nécessaire l'ordre public. On peut aujourd'hui y ajouter une tendance "conformiste" concrétisée par le jugement de la cour d'appel de douai, qui, si j'ai bien compris ce que le juge des enfants Rosenczveig a dit, reprend une vision des faits, et de la position des parties sur ce litige, tout autre que celle que l'on avait cru comprendre lors de la première instance. Et donne, sur cette autre base factuelle, la décision attendue par le plus grand nombre.
Il faudrait que j'arrive à trouver cette décision. Ce serait sans doute assez pertinent !
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